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Assurance credit

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur validée par les Sages

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Le Conseil constitutionnel veut renforcer la protection des consommateurs

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 12 janvier quant à l’amendement Bourquin. Les sages ont pris la décision de valider la renégociation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur en cours.

Les Sages donnent tort au secteur bancaire

Le 11 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait commencé l’examen de la loi Bourquin. La Fédération française bancaire (FBF) avait en effet saisi le Conseil d’Etat et obtenu qu’un juge administratif renvoie devant les Sages la question de la conformité d’une telle loi par rapport à la Constitution. Ce 12 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Pour lui, les mesures introduites par l’amendement Bourquin sont conformes à la Constitution. Les Sages valident de fait la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.  

Selon Martial Bourquin, Sénateur (PS) du Doubs et auteur de cet amendement, cette possibilité de résiliation annuelle pourrait favoriser l’achat immobilier. Le pouvoir d’achat des acheteurs pourrait ainsi augmenter de « 500 à 700 € par an » explique-t-il.

Assurance crédit : un marché très convoité

Cette décision marque également l’ouverture d’un marché très rentable. En 2016, les banques détenaient 85 % des cotisations totales en assurance emprunteur. « En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs » indique le Conseil constitutionnel. Une douche froide pour la FBF qui promet toutefois de ne pas se laisser faire.

 

 
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